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ART. PREMIERN°29

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°29

présenté par

M. Huet, M. Mariani, M. Straumann, M. Perrut, Mme Dalloz, M. Gorges, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Decool et M. Gandolfi-Scheit

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou leur situation professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nombre de propriétaires, en particulier dans les zones où l’offre de logements est faible, organisent parfois une présélection des dossiers des candidats à la location en fonction de critères peu avouables. Ainsi, certaines situations professionnelles se retrouvent sur la liste noire de ses propriétaires et, ce, même si les candidats remplissent parfaitement les conditions édictées. Aussi, cet amendement a pour objectif de préciser dans la loi qu’aucune situation professionnelle ne doit être un obstacle à la location d’un logement si cette dernière permet au futur locataire de s’acquitter normalement d’un loyer.