| ART. 63 | N°294 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°294
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 63
Après la seconde occurrence du mot :
« compétence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l’opportunité de ce transfert suivi d’un vote est organisé au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et des communautés d’agglomération dans l’année qui suit chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes de préserver leur libre volonté dans le choix ou non d’un transfert de compétences en matière urbanistique vers les EPCI.
Depuis la loi de décentralisation de 1983 qui a fondé la liberté d’intervention des collectivités territoriales notamment en matière d’urbanisme, les communes disposent d’outils juridiques et notamment de PLU leur permettant de mettre en œuvre leurs projets d’aménagement et de développement.
Il faut préserver ces outils locaux pour que les conseils municipaux, s’ils le souhaitent, puissent maintenir leur liberté dans la gestion des plans urbanistiques d’intérêt local.
Néanmoins, le PLU intercommunal peut être utile dans de nombreux territoires pour réaliser des études préalables de qualité et d’orientation à plus grande échelle. Aussi, il faut permettre la possibilité de réaliser des PLUi. Dans ce cas, le transfert de cette compétence doit être débattu dans les territoires concernés.