| ART. 63 | N°297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 63
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la troisième année »
les mots :
« du sixième mois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de pouvoir profiter plus rapidement de l'outil très important qu'est le PLUI, il est proposé ici de ramener le délai de mise en place de 3 ans à 6 mois, comme le texte examiné lors de la première lecture le prévoyait.