| ART. 63 | N°298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 63
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.