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ART. 63N°299

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°299

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE 63

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.