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ART. 73N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Tetart, M. Herth, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, M. Apparu, Mme Lacroute et Mme Louwagie

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ARTICLE 73

I. – Après le mot :

« lesquels »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« des constructions peuvent être autorisées. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peut s’envisager que limitativement. Les terrains agricoles ne peuvent être considérés comme des variables d’ajustement.

Aussi, le pastillage ne peut être étendu au-delà du raisonnable. L’accueil spécifique des gens du voyage et l’installation des résidences démontables suppose un accès à des réseaux et en particulier à l’eau : cet accès entraînera une modification non pas temporaire ou éphémère mais durable de l’usage des terrains concernés.