| ART. 34 | N°301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°301
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 34
I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’alinéa 22, après la référence :
« 25 »,
insérer les mots :
« à l’exclusion du n, »
II. – En conséquence, à la première phrase du cinquième alinéa du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
la référence :
« des c et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence ayant pour objet de modifier le 1° du II de l’article 34, adopté en première lecture, compte tenu de la rédaction consolidée des articles 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 contenue dans le présent projet de loi.