| ART. 41 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« sur le territoire de ces communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence avec le système de transfert des polices spéciales de l'habitat mentionné à l'alinéa 3, précise que la délégation des prérogatives du représentant de l’État dans le département au président de l'EPCI n'est possible que sur le territoire des communes qui ont, au préalable, transféré les pouvoirs de police du maire à ce même président de l'EPCI.