| ART. 41 | N°305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°305
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cet établissement »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.