| ART. 42 | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 42
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« V »
la référence :
« VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'alinéa 21 de l'article 43.