| ART. 46 SEPTIES | N°307 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°307 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 46 SEPTIES
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 634-1 »
la référence :
« L. 635-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination faisant suite au changement de numérotation des articles créés.