| ART. 46 SEPTIES | N°308 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°308 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 46 SEPTIES
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 635‑9 »
la référence :
« L. 635‑7‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 635‑10 »
la référence :
« L. 635‑7‑2 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 635‑11 »
la référence :
« L. 635‑7‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.