| ART. 46 OCTIES | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 46 OCTIES
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 634‑2 »
la référence :
« L. 634‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.