| ART. 46 NONIES | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 46 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui permet d’appliquer à Mayotte les dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d’insalubrité et aux locaux dangereux, n’a plus lieu d’être en raison de la publication de l’ordonnance n° 2013‑1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte qui, en supprimant l’article L. 1515‑1, opère la même modification.