| ART. 61 | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Auroi |
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ARTICLE 61
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le dispositif d’application du droit des sols, pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, est prorogé jusqu’au 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de petites communes n’ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avant de remettre en question l’application au droit des sols, il est souhaitable qu’un rapport du gouvernement éclaire la représentation nationale.