| ART. 61 | N°313 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°313
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Auroi |
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ARTICLE 61
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application du droit des sols est remis au plus tard le 1er octobre 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses petites communes n’ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avant de remettre en question l’application au droit des sols, il est souhaitable qu’un rapport du gouvernement éclaire la représentation nationale. La date retenu correspond à la nécessité que ce rapport soit rendu avant l’examen de la loi de finances 2015 pour que les parlementaires puissent prendre des décisions sur le fondement de ce rapport.