| ART. 61 | N°319 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°319
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Auroi |
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ARTICLE 61
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l’État aux collectivités territoriales en matières d’urbanisme, de gestion du foncier et d’aménagement du territoire, est remis au plus tard le 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides techniques aux collectivités territoriales de petits taille, communes et EPCI, constituent un outil indispensable à la réalisation de nombreux projets de celles-ci. A l’heure où ces aides font l’objet d’un important remodelage, il apparaît souhaitable que le parlement puisse fonder ses décisions sur une étude dans ce domaine.