| ART. 8 | N°322 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard et M. Saint-André |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d’expulsion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. Cette aide qui profite au bailleur doit être équilibrée en permettant au locataire dans la difficulté d’être maintenu à l’abri, protégé de toute procédure d’expulsion.
Une procédure d’accompagnement financier tel que le permet la GUL est engagée immédiatement auprès du bailleur pour faire face aux impayés de loyer.