| ART. 84 | N°329 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Bleunven |
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ARTICLE 84
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° L’ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conforter l’accessibilité électronique des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique à toutes les personnes et comme d’autres ordonnances prises en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction, la ratification de l’ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 est nécessaire.