| ART. 9 | N°33 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Huet, M. Audibert Troin, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Perrut, M. Gorges, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état qui ne permettraient pas au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n’aurait pas l’intention d’effectuer les travaux.
« Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s’acquitter d’une amende de 45 000 €. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant la hausse de la mise en location de logements en mauvais état et n’étant pas aux normes, les agences immobilières doivent désormais avoir l’interdiction de proposer à la location de logements dans lesquels aucun travaux ne seraient prévus par le propriétaire et qui empêcheraient le ou les locataires d’y vivre convenablement.