| ART. 41 | N°332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°332
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le président de l’EPCI par délégation du préfet soient notifiés à l’agence régionale de santé.