| ART. 41 | N°333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
| M. Goldberg |
----------
ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi qu’au directeur général de l’agence régionale de santé ou à son délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le maire par délégation du préfet soient notifiés à l’agence régionale de santé.