Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 47N°337

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°337

présenté par

M. Collard

----------

ARTICLE 47

Compléter l’alinéa 25 par les quatre phrases suivantes :

« Les commissions d’attribution des logements sociaux sont publiques. Le lieu le jour et l’heure de la réunion de ces commissions sont annoncés dans un délai minimal de dix jours. La liste des attributaires retenus est publiée dans les huit jours suivant la réunion de ces commissions. Les conditions d’affichage, de publication et de mise en ligne télématique de ces informations seront précisées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’optimiser le niveau de transparence et d’information souhaité par les auteurs du projet de loi.