| ART. 26 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Huet, M. Straumann, M. Perrut, M. Delatte, M. Gorges, M. Le Mèner, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 22 par les deux phrases suivantes :
« L’ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de manière importante pour 18s propriétaires. Aussi, il vaut mieux limiter pour l’instant l’ouverture de ce compte séparé aux copropriétés importantes. La notion de petites copropriétés est définie par décret en Conseil d’État.