| ART. 10 | N°349 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°349
présenté par
| M. Pouzol |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 835‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il le demande, au prêteur lorsque l’allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l’allocataire est locataire » sont remplacés par les mots : « automatiquement au prêteur lorsque l’allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l’allocataire est locataire sauf si le locataire demande expressément que l’allocation lui reste versée directement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre automatique le versement de l’allocation personnalisée au logement au bailleur ou, le cas échéant, au propriétaire en cas de non-paiement total ou partiel du loyer. Actuellement cette procédure dite de la « tierce opposition » n’est qu’une faculté règlementaire allouée au bailleur. Ce changement de dispositif aurait alors pour effet de sécuriser le bailleur qui serait certain de recevoir une partie du loyer, et de l’autre côté, freinerait l’engrenage de la dette locative pour le locataire qui pourrait alors éviter plus commodément une situation de surendettement.