L’alinéa 20 de l’article 41 oblige le Préfet à demander l’avis du directeur général de l’ARS avant de déléguer aux maires les polices spéciales de l’insalubrité. Cette obligation a été ajoutée en seconde lecture en commission des affaires économiques par un amendement des Rapporteurs.

Cette étape supplémentaire de la procédure de délégation des compétences complexifie et va à l’encontre du « choc de simplification » souhaité par le Président de la République.