| ART. 41 | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Tetart et M. Saddier |
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« transfèrent »
les mots :
« peuvent transférer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte issu du Sénat en prévoyant que le transfert de compétence des maires au Président de l’EPCI en matière de polices spéciales de l’habitat est une possibilité et non une obligation. Les transferts de compétence au profit de l’EPCI doivent en effet s’inscrire dans une démarche volontaire pour être les plus efficaces.