| ART. 9 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°368
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 51, insérer les mots :
« Quelle que soit sa durée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le texte
Dans un souci de clarté, il convient de préciser que la durée de l’exclusivité instituée est indépendante de la durée de convention conclue entre le professionnel et le propriétaire.