Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le mot : « fichiers », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « comportant au moins l’indication de la date de dernière mise à jour des données afférentes à chaque bien y figurant, le numéro d’inscription de la convention mentionné au registre spécial prévu à l’article 79‑1 du décret n° 72‑678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ainsi que les caractéristiques des biens conformément à la convention conclue avec son client. ».