| ART. 9 | N°370 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ne s’applique pas aux conventions en cours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nouveau dispositif ne s’appliquera pas aux conventions en cours. Au demeurant, les durées de convention le plus souvent constatées est de l’ordre de quelques mois, ce qui ne retardera donc pas significativement la mise en application de la loi nouvelle.