| ART. 9 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tetart, M. Straumann, M. Abad, M. Tardy, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« majoritairement »
les mots :
« à moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une instance de concertation ne saurait être composée majoritairement de représentants des professions concernées, à défaut de quoi il ne s’agit pas d’une instance de concertation, mais d’une chambre d’enregistrement.
Il est important que les professionnels ne puissent pas imposer leur point de vue par le nombre et que leur nombre ne dépasse pas celui des autres représentants.