| ART. 8 | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. La GUL ne profite en réalité qu’aux bailleurs et il convient d’équilibrer ce dispositif en permettant au locataire, dans la difficulté, d’être maintenu dans les lieux à l’abri de toute procédure d’expulsion.