| ART. 47 | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 47
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« est soumis pour avis aux »
les mots :
« doit faire l’objet d’un avis conforme des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit dans de réaffirmer que la gestion des demandes de logements sociaux ne peut se faire sans l'accord des communes, et ce, même s'il existe un plan partenarial intercommunal.