| ART. 47 TER A | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 47 TER A
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe du "supplément loyer solidarité" qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et non généraliste et qui bat en brèche la nécessaire mixité sociale dans l'habitat.