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ART. 49 | N°428 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Linkenheld |
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ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« elles »
le mot :
« eux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.