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ART. 28N°43 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°43 (Rect)

présenté par

M. Tetart, Mme de La Raudière, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri et M. Suguenot

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ARTICLE 28

Supprimer les alinéas 43 à 47.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel afin de supprimer de l’article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l’article 26, pour lesquels la majorité de l’article 24 et non de l’article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.