| ART. 50 | N°432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°432
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 50
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’apport »
les mots :
« de cession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'alinéa 7.