| ART. 50 | N°433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°433
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 50
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sur le territoire défini dans la convention »
les mots :
« de construction et de gestion de logements sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La convention d’utilité sociale ne définissant pas le champ territorial d’intervention d’une SEM, il convient de supprimer cette référence dans le cadre de la procédure d'agrément.