| ART. 50 | N°434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°434
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° quinquies Au dernier alinéa de l’article L. 423‑5, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés , par deux fois, par les mots :« du premier alinéa » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 423-4.