| ART. 63 | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 63
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat assortissant le transfert de compétence d’un pouvoir de blocage sur opposition déclarée de 25 % des communes représentant 20 % de la population d’une intercommunalité.