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ART. 58N°436

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°436

présenté par

M. Potier et Mme Grelier

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ARTICLE 58

Après le mot :

« retrait »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 171 :

« permanent par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique construit ou conçu pour l’accès en automobile. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’accès en automobile est dans sa rédaction actuelle, source d’ambiguïté et pourrait conduire à concerner des points de retrait ponctuels. Il en est ainsi des points de retrait de produits agricoles, transformés ou non, localisés dans des locaux utilisés ponctuellement pour cet usage. Il est en effet fréquent que des producteurs agricoles utilisent une ou plusieurs fois par semaine, des locaux mis à disposition par une collectivité, par une coopérative ou encore par un lycée agricole.