| ART. 52 | N°437 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°437 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 52
Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants :
« 1°A Le sixième alinéa est supprimé ;
« 1° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire, à l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation, la possibilité pour les organismes bénéficiant de l’agrément au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion d’acheter un logement social vacant, comme le peuvent aujourd’hui les organismes HLM et les SEM.