| ART. 64 | N°438 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. Potier et Mme Grelier |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commune indique les modalités de cette collaboration dans la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme; elle doit recueillir l’avis du conseil communautaire sur le projet de plan local d’urbanisme avant que celui-ci ne soit soumis à enquête publique. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de parallélisme avec les obligations assignées par le présent projet de loi aux communautés compétentes de préciser les modalités de la collaboration avec les communes dans l’élaboration du PLUi, le présent amendement vise à fixer à la commune, le cas échéant, cette même obligation dans sa collaboration avec sa communauté.