| ART. 28 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Tetart, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri et M. Suguenot |
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 46 et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin de tenir compte du basculement, par le deuxième amendement, des travaux comportant transformation, addition ou amélioration et des demandes d’individualisation des contrats d’eau dans le champ de l’article 24. Du fait de ce basculement, l’article 28-5°, qui rendait non applicable à ces domaines la possibilité de prendre sous certaines conditions des décisions relevant de l’article 25 à la majorité de l’article 24, n’a plus lieu d’être.