| ART. 56 | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« maximale de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à uniformiser la durée maximale de prolongation d'un PLH à deux ans,compte tenu des contraintes pesant sur les procédures et le calendrier d’élaboration d'un programme qui, le plus souvent, dépassent un an à compter de la délibération de réengagement.