| ART. 55 | N°443 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°443
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 55
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« et avis de la fédération regroupant les sociétés d’économie mixte »
les mots :
« , de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement élargit l'avis sur l'arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie aux représentants des organismes bénéficiant de l'agrément au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion, dans la mesure où, comme les organismes HLM et les SEM, ils sont assujettis à la cotisation additionnelle à la CGLLS.