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ART. 48N°445

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°445

présenté par

Mme Linkenheld

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ARTICLE 48

Supprimer l’alinéa 164.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’alinéa 18 de l’article 47.