| ART. PREMIER | N°446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°446
présenté par
| Mme Attard |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« de six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le projet de loi pour procéder à des régularisations. Un délai d’un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le mois de leur emménagement.