| ART. 49 QUINQUIES | N°448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°448
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 49 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier.