| ART. 49 BIS A | N°449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°449
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 49 BIS A
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier.